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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Royaume - Uni : Brexit: le Royaume-Uni ralentit la mise en œuvre de la législation européenne en matière de MARD Dernière mise à jour: le 2 avril 2019 Article de Jan O'Neill Herbert Smith Freehills Le gouvernement britannique a publié une législation visant à annuler efficacement la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la médiation (2008/52 / CE) après le Brexit. Le  règlement de 2019 relatif à la médiation transfrontalière (directive de l'UE) (sortie de l'UE)  ( le règlement ) a été adopté le 1er mars 2019 et entrera en vigueur le jour de la sortie, le cas échéant. Pourquoi? Ce développement fait partie d'une décision politique plus large prise par le gouvernement d'abroger / d'abroger la législation nationale britannique mettant en œuvre le droit de l'UE dans les cas où ce droit repose sur la réciprocité entre les États membres de l'UE. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la médiation, le gouvernement estime que la distinction et le traitement préférentiel des parties impliquées dans les médiations transfrontalières de l'UE (par opposition aux médiations nationales ou autres) ne seront plus justifiés une fois que le Royaume-Uni aura quitté le pays. UE. Quel impact aura-t-il? Dans la pratique, le retrait de la législation n'aura probablement pas d'impact majeur sur la manière dont les médiations transfrontalières sont conduites au Royaume-Uni. La directive sur la médiation visait à harmoniser la médiation en cas de litiges transfrontaliers dans l'UE en imposant des normes et des règles minimales dans un large éventail de domaines. Cependant, la loi et la culture sur la médiation étant déjà bien établies au Royaume-Uni, seul un petit nombre de modifications modestes de la législation nationale ont été nécessaires pour mettre le Royaume-Uni en conformité avec la directive. En gros, les modifications introduites pour mettre en œuvre la directive sont

Ce médiateur propose un programme de médiation pour les sans-abri, les difficultés à travailler avec la population des sans-abri et les compétences qu'un médiateur peut apporter. Un programme de médiation prévu dans le sud de la Californie fonctionnera avec les familles récemment expulsées avec des enfants. Il s'attachera à fournir des services de médiation pour garder les enfants dans leurs écoles afin de leur assurer une continuité et une stabilité rassurantes de routine, éducatives et communautaires. L'objectif est d'aider les enfants sans-abri à achever leurs études, ce qui aura un impact positif sur le reste de leur vie, leur famille et l'État. Pour améliorer ce service de médiation, je collaborerai avec Ascencia, une organisation à but non lucratif basée à Glendale, qui fournit des abris et des services aux sans-abri du comté de Los Angeles. Ascencia a réussi à assurer la scolarisation continue des enfants sans abri. En fournissant aux familles sans abri des programmes après l'école et une garderie, Ascencia empêche également les suspensions et les expulsions de nombreux enfants en raison de leurs problèmes comportementaux et émotionnels liés au sans-abrisme. Mon objectif étroit m'assurera que mon programme pilote de médiation ne sera pas trop dispersé et aura au moins un client réussi. En plaidant en faveur de la poursuite de la scolarisation des enfants sans abri, Ascencia peut rencontrer des résistances, des refus et des conflits avec les familles, les écoles ou d'autres prestataires de services. Un médiateur neutre mais attentionné contribuera à rapprocher les parties, à désamorcer les tensions, à trouver des points communs, à créer une relation de travail collaborative plutôt qu'accusée, et à créer ainsi un environnement sûr pour une résolution de problème souple, créative et bénéfique pour les deux parties.    De nombreux parents et enfants sans abri sont des malades mentaux, d

"Règlement extrajudiciaire des différends Types d'ADR Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? La loi sur la médiation (chapitre 474 des lois de Malte) crée le centre de médiation de Malte et contient des dispositions régissant la conduite du processus de médiation à Malte. La fonction principale du Centre est de fournir un forum où les parties à la médiation se réfèrent ou peuvent être référées pour résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un médiateur. En droit maltais, les procédures de médiation sont généralement exercées soit volontairement, sur ordre d'une autorité de jugement, y compris un tribunal, ou selon la loi. Toute partie à une procédure peut demander conjointement à la juridiction ou à l'autorité juridictionnelle de surseoir à statuer et de procéder à une médiation. Cette autorité, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle demande, peut ordonner à la procédure de suspension de suspendre le litige par le biais d'une médiation. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Les amendements introduits en 2017 au code d'organisation et de procédure civile prévoient que le jour de la première audience, les tribunaux maltais doivent examiner prima facie s'il existe des motifs de soumettre la question en question à une médiation au sens de la loi sur la médiation. Il existe des cas où la médiation est obligatoire; par exemple, dans les cas de séparation personnelle, de divorce, d'accès aux enfants, de garde et de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Bien que le centre de médiation de Malte soit le principal organe régi par la législation maltaise en matière

"Le 3 décembre dernier, c'est en présence du médiateur de la consommation de la profession notariale, Christian Lefebvre, et du Premier président de la cour d'appel de Versailles, Bernard Keime-Robert-Houdin, que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles a lancé son Centre de médiation. Rassemblant pas moins de 800 notaires et 2 700 collaborateurs - qui exercent dans les Yvelines, mais aussi dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine et l'Eure et Loir -, le Conseil s'ouvre aujourd'hui aux nouveaux modes de règlement des différends. À cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a rencontré son président, Emmanuel Ronzier. Le 3 décembre dernier a été lancé le Centre de médiation du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Comment est né ce projet ?   Le projet est né de façon relativement classique. La médiation intéresse au premier chef les pouvoirs publics, notamment la Chancellerie et la cour d'appel de Versailles, et le notariat a naturellement toute sa place à prendre dans cet essor. Ce développement est conforme à l'évolution de la société qui connaît aujourd'hui des situations de plus en plus contentieuses. On n'est qu'au début d'une tendance. La France est même en retard, quand on la compare par exemple à son homologue italien, où le justiciable a obligation de passer par une médiation avant de passer devant un tribunal. Des centaines de centres de médiation existent déja en Italie.  Pour faire naître ce centre, il a fallu l'investissement d'hommes et de femmes. Ce sont mes prédécesseurs, Jean-Yves Boëffard et Jean-Marie Montazeaud, qui ont porté ce projet à maturité. Cela demande de construire une offre, former des notaires... J'ai pour ma part eu le plaisir d'assister à son lancement, le 3 décembre dernier. "

"Une HSA met en œuvre les prestations suivantes : - accueil personnalisé ; - mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ; - mise à disposition de matériel stérile et/ou à usage unique et personnel adapté aux consommations des usagers ; - mise à disposition de naloxone prête à l'emploi ; - supervision des usages au sein de l'espace de consommation ; - accompagnement aux pratiques de consommation à moindre risque ; - soins médicaux et infirmiers ; - dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ; - orientation et/ou accompagnement vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires (établissements de santé ou médecine de ville) ou sociales ; - information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ; - information et orientation vers les instances de démocratie sanitaire ; - maraudes pour aller à la rencontre d'usagers ne fréquentant pas encore la HSA ; - participation à la médiation avec les riverains et les commerçants ; - participation à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ; - participation au système de veille sanitaire et d'alerte."